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Partenariat artistique

Enjeux du partenariat artistique

Les projets de type artistique ou culturel (et plus particulièrement celui d’atelier de pratique artistique), posent des questions liées au partenariat à l’école (entre élèves, professeurs, artistes…).
Parmi les nombreuses difficultés qui émaillent la mise en place d’un projet, on peut identifier deux types d’écueils :

En interne : intégration / marginalisation :
La légitimité du projet porté par l’enseignant ne trouve pas de reconnaissance dans l’équipe d’établissement : il peut susciter des réactions spontanées de rejet, et, en retour, de repli de l’enseignant, qui risque d’être pris dans des clivages internes. L’ action novatrice est renvoyée à sa marginalité. Dans le cas inverse, le fonctionnement d’une équipe qui intègre les actions diversifiées des uns et des autres permet de trouver des structures de sécurisation, ou des systèmes d’appuis.
À l’externe : coopération / juxtaposition :
Chacun vit la collaboration avec des partenaires extérieurs à travers une représentation qui lui est propre, tributaire de son histoire personnelle et de son statut professionnel. L’action commune se construit donc à partir des représentations que chacun s’en fait ; ces représentations concernent tous les aspects du projet : objectifs, enjeux, modalités, tâches… La phase de contractualisation est le moyen d’élucidation des représentations et de construction commune de nouvelles représentations partagées.

DES SOLUTIONS :
Face à un professionnel, spécialiste d’un domaine disciplinaire, et à qui il est fait appel en tant que tel, l’enseignant est amené à se définir et à se reconnaître dans d’autres types de compétences : celui qui sait ce que l’on peut faire avec des adolescents de tel âge, celui qui connaît les programmes scolaires et les possibilités d’enrichissement et d’intégration que peuvent leur apporter de nouvelles activités,… bref les capacités d’un pédagogue face à un spécialiste d’une discipline.
En ce sens, le partenariat ne paraît pas être un supplément d’âme par rapport aux activités scolaires, mais un facteur essentiel de constitution d’une identité enseignante favorisant la réussite des élèves, parce que centrant l’enseignant sur eux et non plus sur lui-même, ses manières de faire, ou sur le contenu à transmettre.
Ainsi, apprendre à travailler sur les représentations de quelqu’un de non intégré au système scolaire, partenaire extérieur par exemple, est certainement un mode de formation à privilégier.

Quels instruments de pilotage et d’évaluation ?La définition d’objectifs spécifiques

  • Que vise l’enseignant ?
    • Apporter un nouveau regard, extérieur, d’une autre discipline, d’une autre pratique culturelle, sur un domaine disciplinaire,
    • Articuler les finalités d’une pratique culturelle extérieure à l’école à des objectifs didactiques,
    • Introduire de nouvelles pratiques…
  • Que vise le partenaire de l’enseignant ? Que compte-t-il obtenir de plus par rapport à ses actions habituelles en intervenant à l’école ?

La réflexion et la discussion avec le partenaire des démarches spécifiques en accord avec les objectifs que chacun se donne :

  • Quelle sera la proportion d’actions en co-intervention ? Quel sera le rôle de chacun ? Comment ces co-interventions se co-articuleront-elles à d’autres actions régulières ou ponctuelles : activités scolaires, sorties…
  • Y aura-t-il des actions en co-responsabilité avec les élèves ? De quel type ? Comment seront-elles présentées, négociées avec eux ? etc.
  • Y aura-t-il des actions en dehors de l’école ? Sous la responsabilité de qui ? Dans quel but ? Pour quel rapport spécifique par rapport au projet global ?


L’analyse et la négociation des demandes des différents partenaires impliqués (enseignant(s), intervenant(s) extérieur(s), élèves, parents, administration). Il s’agit bien d’une démarche du projet et du contrat : quelles seront les clauses du contrat ?
L
es objectifs à atteindre portent sur :

  • Les savoirs et / ou pratiques à acquérir,
  • La mise en place de pratiques nouvelles dans la classe/école, la transformation des rapports entre participants, professeurs, élèves et/ou leur milieu,
  • L’articulation entre objectifs spécialisés, professionnels, culturels et objectifs didactiques et/ ou pédagogiques,
  • La mise en place d’un évènement, forum, exposition, etc.

Le projet devra donc prévoir contractuellement :

  • La répartition des activités entre partenaires (contenu, durée, périodicité…)
  • Les modalités de rémunération (heure de service, vacation) et de financement des différentes opérations, du matériel, etc.
  • Les modalités de régulation (réunions périodiques de tous les participants, de certains d’entre eux, à la demande de l’un d’entre eux, …)
  • Les modalités d’évaluation.

Un instrument d’analyse d’une action en partenariat.

La grille présentée plus bas est le résultat d’une année d’études dans douze académies, par des formateurs d’écoles normales. Elle peut servir de « liste de contrôle » : répertoire de points à ne pas oublier ou sur lesquels se mettre d’accord pour éviter les malentendus. Elle peut aussi constituer une grille en vue d’une évaluation concertée d’une action menée. Elle reprend des éléments signalés comme cruciaux pour établir une collaboration réelle et fructueuse.

Grille d’analyse des collaborations inter-institutionnelles


Les artistes

1. Les conditions dans lesquelles des artistes et professionnels de la culture peuvent être amenés à apporter leur concours aux actions d’éducation artistique et culturelle.

Le code de l’éducation (article L 911-6) définit les personnes qui peuvent apporter leur concours aux enseignements et activités artistiques par la compétence professionnelle qu’elles doivent justifier dans les domaines de la création ou de l’expression artistique, de l’histoire de l’art ou de la conservation du patrimoine. Un artiste ou un professionnel de la culture est partenaire ou intervenant lorsqu’il est fait appel à lui  en sa qualité d’artiste ou de professionnel pour une intervention dans le cadre d’un projet conduit en partenariat avec une personne physique (enseignant, …) dans un cadre scolaire ou péri-scolaire. L’intervention ne peut donc être qu’une activité accessoire. Cette qualification vaut pour l’ensemble des situations éducatives, pendant et en dehors du temps scolaire.  Seuls les musiciens – intervenants formés dans les CFMI (Centres de formation des musiciens intervenants) échappent à cette règle. Dans tous les cas, l’intervention de l’artiste ou du professionnel de la culture s’effectue en présence et sous la responsabilité de l’enseignant pendant le temps scolaire, ou, en dehors du temps scolaire, sous la responsabilité  d’un membre de l’équipe éducative de la structure d’accueil  des enfants. Les interventions ne s’exerçant pas dans un cadre partenarial ne sont pas éligibles aux aides du ministère de la culture.

Les modalités d’attestation des compétences attendues

Afin de s’assurer le concours d’artistes dont la professionnalité est avérée, et en vertu du décret d’application de l’article L 911-6 du code de l’éducation (n°88-709 du 6 mai 1988), les artistes intervenants doivent justifier de la possession d’un diplôme  de l’enseignement supérieur reconnu dans le domaine considéré et/ou de l’exercice effectif d’activités professionnelles dans ce domaine, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications sous forme d’un dossier. Ces activités doivent avoir été menées soit pendant trois ans dans les cinq années qui précèdent la demande d’attestation, soit, s’ils sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine considéré, pendant au moins deux ans avant le début de l’année scolaire au titre de laquelle ils interviennent. Le DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant) est le seul à sanctionner une formation d’artiste intervenant.  Seuls les titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant sont habilités à intervenir en milieu scolaire sans avoir à demander une attestation de compétence professionnelle.

La délivrance d’une attestation de compétence professionnelle ou la possession d’un diplôme d’artiste intervenant ne sauraient valoir engagement de la part de la DRAC ou des autorités académiques à subventionner les projets présentés par leurs bénéficiaires. Elles ne valent pas non plus reconnaissance a priori de la qualité de ces projets.

L’augmentation qu’a connue le nombre de demandes de délivrance des attestations de compétence professionnelle, rend leur traitement par les DRAC souvent difficile. Les DRAC s’appuient désormais sur la capacité d’expertise des structures artistiques et culturelles qu’elles subventionnent et concluent avec ces structures des conventions prévoyant l’intervention d’artistes ou professionnels de la culture dans le champ de l’éducation artistique et culturelle, pendant et en dehors du temps scolaire.

La procédure définie par les textes antérieurs continue à s’appliquer pleinement aux artistes et professionnels affiliés au régime des travailleurs indépendant

2. Les conditions de rémunération et de déclaration des interventions artistiques et culturelles

Les rémunérations peuvent être déclarées sous l’un ou l’autre des trois régimes suivants :

  1. salaire
  2. honoraire
  3. droit d’auteur

2. 1 – Les interventions rémunérées sous forme de salaire.

L’intervention des artistes dans des actions d’éducation artistique s’exerce en règle générale dans le cadre d’une relation salariale. En effet, dès qu’une intervention s’effectue dans un lieu et selon des horaires fixés par l’organisateur, ce dernier est considéré comme employeur par le code du travail, avec toutes les conséquences qui en découlent en matière de charges sociales et de responsabilité. L’ employeur devra se charger de la déclaration préalable à l’embauche, de la rédaction d’un contrat de travail, de l’édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au titre du régime général des travailleurs salariés. Lorsque les interventions représentent moins de 30 jours par année et par organisme de formation ou d’enseignement, une assiette forfaitaire de cotisations peut être appliquée (arrêtés du 28.12.1987 et du 07.06.1990). Les artistes et techniciens du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’assurance chômage (voir infra).

La prise en charge de l’intervenant est assurée :

– soit par les structures culturelles. Les structures culturelles intervenant dans le cadre d’une action en partenariat rémunèrent directement les intervenants à partir de subventions allouées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ou/et les collectivités territoriales, ou à partir des sommes perçues sur présentation de factures aux EPLE ou aux Inspections académiques, ou tout autre bénéficiaire d’actions d’éducation artistique auxquelles elles apportent leur concours. Le taux horaire proposé pour l’intervention d’un artiste ou d’un écrivain auprès d’élèves comprend la préparation, la concertation et le temps devant les élèves. Le montant de la rémunération est fixé en négociation avec l’artiste. Les pratiques indiquent que lorsque la rémunération est versée par une structure culturelle, l’artiste perçoit un salaire brut (charges patronales comprises) compris dans une fourchette de 40 à 80 € de l’heure, pouvant exceptionnellement aller jusqu’à 120 €. Les frais de déplacement sont dans certaines régions, pris en charge soit en appliquant un tarif de remboursement kilométrique (en général 0.30 € le km) soit sur une base forfaitaire.

soit par l’établissement scolaire (second degré) ou l’inspection académique (premier degré). Dans ce cas, les interventions qui correspondent à des formations sont payées en heures de vacation.  Les bases réglementaires et les taux applicables aux vacations payées par l’Education nationale sont les suivantes:

– pour le premier degré : la circulaire DE n° 89-026 du 31 janvier 1989 (RLR 514-2) et la circulaire DGF 4 n° 89-62100 du 7 juin 1989 constituent les assises réglementaires actuellement appliquées. Les services extérieurs se réfèrent au taux de 28,7 euros brut, par référence au décret n°56-585 du 12 juin 1956, sur la base de 75 % du groupe II du titre I du « barème de Montpellier ». Une heure d’intervention est assimilée à une heure de vacation.

– pour  le second degré : le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions d’emploi d’agents vacataires temporaires pour l’enseignement secondaire (RLR 847-0), la note de service de la DAF C4 de décembre 1999 fixant le taux d’intervention des artistes dans les ateliers d’expression artistique, les circulaires DESCO du 30 juin 1999 et du 4 mai 2000, sur les ateliers artistiques dans le second degré (RLR 525-8) sont les assises réglementaires actuellement en vigueur. Le taux d’intervention est fixé à 34,30 euros brut.

Les conditions de rémunération des intervenants extérieurs dans le cadre de l’accompagnement éducatif hors temps scolaire ont été définies par un arrêté national en début d’année 2008, pris en application du décret n°96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées. Le montant de la vacation a été fixé à 15,86 € par heure.

–   soit par les deux, en fonction de l’accord négocié localement. La rémunération des artistes qui encadrent les ateliers artistiques doit être prise en charge à parité par la DRAC et l’éducation nationale.

Des collectivités territoriales et des partenaires privés peuvent participer également au financement d’interventions artistiques.

Comment sont déclarées les heures d’intervention ?

En règle générale, les actions bénéficiant d’un soutien financier des DRAC sont menées dans le cadre des conventions d’objectifs passées par les DRAC avec les structures artistiques et culturelles ou dans le cadre de conventions spécifiques portant sur leur action éducative. Les intervenants sont alors salariés par la structure. Les interventions sont déclarées au régime général de l’assurance chômage, sauf lorsque leur qualité d’intervention de nature artistique est avérée (dans le cadre d’une résidence artistique notamment).

Les heures de travail déclarées par les artistes et techniciens du spectacle comme interventions en milieu scolaire ou éducatif, peuvent être prises en compte pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage tels que définis par les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC (dans la limite de 55 h ou 90h pour les plus de 50 ans) ou au fonds de professionnalisation (dans la limite de 120h) sous réserve que les salaires soient versés par les organismes de formation dans lesquels ont eu lieu ces interventions. Toutefois, lorsqu’un ou des artistes et techniciens du spectacle vivant  se produisent dans le cadre d’un spectacle, l’établissement doit les rémunérer et les déclarer comme tels. Il en est de même des interventions de nature artistique (répétitions ou spectacles dans le cadre d’une résidence par exemple). Les artistes perçoivent alors un cachet, les uns et les autres cotisent aux caisses correspondantes.

Les structures artistiques et culturelles subventionnées sont invitées à présenter au cours du premier trimestre de chaque année un état précis des heures ainsi rémunérées pour les interventions en milieu scolaire s’étant déroulées l’année antérieure (identité des intervenants, nombre d’heures effectuées, montant des rémunérations et des charges sociales correspondantes, lieux de déroulement des interventions). Ce document devra être joint à la demande de renouvellement de la subvention adressée à la DRAC et être susceptible d’être transmis aux caisses de l’URSSAF à leur demande.

L’exonération de la TVA

Complétées par un état des autres frais (de déplacement, de matériel pédagogique notamment) engagés dans le cadre des interventions en milieu scolaire ou péri scolaire, elles permettront aux structures de demander aux services fiscaux de pouvoir être exonérées de la TVA sur les subventions spécifiques ou la part des subventions versées par la DRAC, l’éducation nationale ou les collectivités territoriales pour le financement de ses interventions en milieu scolaire.

Voir à ce sujet la réponse à une question écrite posée par un parlementaire en 98 publiée au JO le 19 10 98 page 5699 . Cette réponse a la même valeur juridique que tout autre texte réglementaire. Il s’agit d’une décision ministérielle ouvrant une tolérance dans l’application de l’article 261 B du CGI.

« Il a ainsi été admis que la mise à disposition de personnel au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif puisse être exonéré de la TVA en application de l’article 261 B du code général des impôts, à condition, d’une part, que la mise à disposition soit facturée à un prix qui n’excède pas le montant des frais engagés et, d’autre part, que la mise à disposition soit effectuée pour des motifs d’intérêt public ou social. S’agissant de services rendus par les organismes culturels à une personne morale de droit public, cette dernière condition est satisfaite si la mise à disposition de personnel est consentie pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA. Si ces conditions sont réunies, les subventions perçues au titre de la mise à disposition de personnel par des organismes culturels peuvent donc être exonérées de TVA« .

Une convention doit être signée (conformément au décret n° 88 709 du 6 mai 88 pris en application de la loi sur les  enseignements artistiques) entre l’établissement scolaire (EPLE) ou l’IA et la structure culturelle. Elle doit prévoir explicitement que la subvention versée par l’Etat ou la collectivité territoriale ou le montant des dépenses facturées à l ‘établissement scolaire n’excède pas le montant des frais engagés pour la mise en oeuvre des enseignements et activités  artistiques au sein des établissements scolaires (salaires et charges des intervenants, frais de déplacement, frais pédagogiques). Il appartient donc à la structure d’en apporter la preuve. Rentrent dans la catégorie des services rendus les activités en temps scolaire, dans le cadre de l’accompagnement éducatif, les activités hors temps scolaire dispensées par des organismes sans but lucratif.

2. Les autres régimes

Les interventions peuvent être, dans certaines conditions rappelées ci – dessous, déclarées sous d’autres régimes.

artiste auteur

La vente d’une œuvre,  la cession de droits d’exploitation sur une œuvre (par exemple son exposition ou sa lecture qui donne lieu à la perception d’un droit de représentation ou de lecture publique), constituent les deux seules modalités de rémunération relevant du régime des artistes auteurs.

Les interventions en milieu scolaire peuvent être déclarées comme activité accessoire sous le régime des droits d’auteur à condition :

    • d’être ponctuelles et exercées en toute indépendance. Il peut s’agir dans le cas des plasticiens, des photographes et des auteurs-écrivains, de présentations d’œuvres, d’ateliers artistiques, au nombre restreint de séances, ou des cours donnés dans l’atelier, ou le studio de l’auteur. Sont exclues du dispositif les interventions régulières et suivies en établissement scolaire qui relèvent par nature du régime général.
    • qu’elles soient le fait pour les artistes plasticiens, d’artistes affiliés à la Maison des artistes, et pour les écrivains et les photographes de personnes affiliées à l’Agessa.

La déclaration des interventions sous le régime des droits d’auteur implique pour la personne qui verse la rémunération l’obligation de contribuer au régime de protection sociale des artistes auteurs en tant que diffuseur. Les rémunérations brutes issues de ces activités sont ajoutées au revenu artistique et entrent dans la base de cotisations et contributions du régime, dans la limite de 4489 € pour 2007, ce montant étant réévalué chaque année.

profession libérale

S’il n’est pas affilié au régime des artistes auteurs et si le revenu de ces activités dépasse  4489 € (pour 2007), l’intervenant libre devra être assujetti au régime des travailleurs indépendants, ce qui implique une triple démarche :

    • à l’ Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) pour les cotisations personnelles d’allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
    • à la caisse d’assurance maladie des travailleurs non salariés pour ce qui concerne les risques de maladie et la maternité,
    • auprès d’un organisme conventionné gérant le risque vieillesse (branche des professions libérales).

Cet assujettissement est également requis, pour les artistes auteurs affiliés, pour la partie des revenus d’activités accessoires qui dépassent le plafond de 4489 € (pour 2007).

Les intervenants déclarés en tant que profession libérale doivent également produire un numéro de SIRET.

Le versement d’honoraires ne doit en aucun cas intervenir si les conditions d’une prestation exécutée librement ne sont pas réunies. La rémunération ainsi versée serait dans le cas contraire requalifiée en salaire par l’URSSAF. Il importe donc, dans ce cas, de vérifier au préalable que l’intervenant est bien déclaré au régime approprié.


[Ce point a été établi par J.-M. Lauret, MCC, 2008)