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ALESA – cadre juridique

Cadres juridiques

L’association des élèves de l’établissement est un des pivots du dispositif de l’éducation socioculturelle, puisqu’elle est intégrée dès la mise en place de l’ESC (circ.222) : on parle alors de l’A.S.C. (Association Sportive et Culturelle), et cette appellation renvoie à un type de statuts associatifs et de fonctionnement général daté. En effet les « statuts-type » proposés dans la circ.222 encadrent fortement la prise d’initiative et de responsabilité des jeunes. Par ailleurs, on a pu en observer les dérives qui font perdre sens et valeur au dispositif.

Aujourd’hui s’applique un nouveau cadrage : on parle d’A.L.E.S.A. (Association des Lycéens, Étudiants, Stagiaires et Apprentis) dont les contours sont précisés dans la circ. 2001 de 2003, laquelle s’inscrit logiquement dans le cadre de la circ. Vie scolaire de 2002. Ces deux textes reprennent pour partie seulement les très riches 39 propositions de l’inspection, dont on pourra utilement s’inspirer pour le volet éducatif du projet d’établissement. A noter que la circulaire Vie Scolaire a été réactualisée par la Note de service 2007 et prend en compte le PADC.

Le changement de l’ASC à l’ALESA est institué très tard après la mise en place à l’EN de la Maison des lycéens, en 1991, et réaffirmée dans la Circulaire no 2010-009 du 29 janvier 2010.

Un document intéressant : la fiche 27 du guide juridique du chef d’établissement de l’EN, qui détaille le cadre juridique des associations créées au sein de l’EPL.

Dans cette période de transition des ASC aux ALESA, de nombreuses questions se sont posées, auxquelles des réponses ont été apportées dans la conf-esc. On en trouvera une présentation synthétique dans la rubrique Questions/Réponses.

  • Rapports de l’inspection ESC
    • Le rapport d’inspection 2006 apporte sur les ALESA des éléments pour comprendre les raisons du changement, la place des personnels vis-à-vis de l’ALESA, faire le point sur les responsabilités et le financement et fait quelques recommandations pour passer de l’ASC à l’ALESA.
    • Évaluation de la mise en œuvre des ALESA : Éléments d’histoire, état des lieux, problématiques d’aujourd’hui, conditions de réussite, préconisations… C’est un document riche qui permet de positionner la politique éducative dans l’établissement, d’enrichir le PADC. Le rapport propose par ailleurs un outil « Port-Folio Initiative et responsabilité ». → Le rapport.

Des ASC aux ALESA

Quelles sont les raisons pour lesquelles l’enseignement agricole met en place des associations d’apprenants aussi éloignées des traditionnelles ASC ?

Il y a, bien sûr, des raisons d’ordre juridique : depuis la loi d’orientation de 1989, les lycéens ont le droit d’association, et la réglementation doit donc prendre en compte ce nouveau contexte. Ce droit n’a rien à voir avec les associations «  transparentes » (au sens juridique, qui veut dire insuffisamment démarquées du service public) mises en place par l’administration pour des commodités notamment financières dans l’organisation d’activités éducatives. Il devait être mis fin définitivement à ces pratiques, où une logique de droit privé se substituait à celle du service public, et où les proviseurs se trouvaient dans une situation délicate, éventuellement de gestion de fait en tant que président de l’ASC.

Ne suffisait-il pas alors, comme le proposait le scénario 1 de l’expérimentation mise en place par la DGER, de réserver les postes de direction de l’ALESA à des apprenants, tout en maintenant les membres de droit adultes ?

D’une part il est juridiquement délicat d’imposer à une association loi 1901, de l’extérieur, des membres de droit. Par ailleurs le risque était de reproduire les mêmes travers, avec une association de la communauté éducative, même si les responsabilités, sur le papier, étaient données aux apprenants. Le choix a donc été fait de promouvoir le scénario 2, celui d’une association des seuls lycéens, étudiants, stagiaires et apprentis. Ce choix était d’autant plus pertinent qu’il s’inscrivait alors dans la réflexion d’ensemble concernant la dimension éducative de la vie scolaire, avec une volonté accrue de trouver des dispositifs innovants d’éducation à la citoyenneté.

N’est-ce pas prendre le risque de «  jeter le bébé avec l’eau du bain », d’abandonner cette mission éducative ?

Le bilan de santé des ASC n’encourageait plus à la poursuite de ce type de fonctionnement, où très souvent les jeunes étaient privés des responsabilités essentielles, dans un contexte de non fonctionnement statutaire. Or il y a encore un grand nombre d’apprenants en internat. Ils aspirent d’une part à plus d’espaces de convivialité et souhaitent prendre des responsabilités si on leur en donne les moyens.

En fait, la DGER a voulu renouer avec les objectifs affichés dés la création en 1965, des ASC, de manière extrêmement innovante : en faire « un lieu privilégié de l’apprentissage à la prise de responsabilités des jeunes, de leur épanouissement personnel, de leur accès à l’autonomie » C’est pourquoi elle propose un dispositif novateur, dans un contexte différent, mais avec la même volonté politique. C’est un véritable challenge que nous avons les moyens de gagner, forts de nos expériences, de nos atouts spécifiques, en tirant les leçons des erreurs du passé

Quel est donc ce dispositif, et comment les personnels de l’EPLEFPA y trouvent leur place ?

L’ALESA est autorisée à siéger dans l’EPLEFPA à trois conditions : elle a un objet socioculturel et de loisirs, ses dirigeants sont des apprenants, elle accepte la «  mise en service » auprès d’elle des professeurs d’éducation socioculturelle.

La circulaire précise que l’ALESA est une « association de lycéens, étudiants, stagiaires et apprentis » c’est à dire d’apprenants. Les personnels de l’EPL, quel que soit leur statut, ne sont pas éligibles et n’ont donc pas à adhérer à celle-ci.

En revanche « il convient de veiller à ce que tout membre de la communauté éducative puisse apporter son concours, en fonction de ses compétences, dans un esprit de formation et de coopération. »

Ainsi chaque membre du personnel –enseignant ou non- peut aider, à titre bénévole et occasionnellement, les élèves à l’organisation et à la réalisation d’activités, et de manière plus continue si le bureau le lui demande ou si une convention le précise (par exemple pour l’aide à la gestion des comptes et du budget).

Le directeur de l’EPLEFPA exerce naturellement ses prérogatives, précisées, ainsi que celles du conseil d’administration de l’EPLEFPA, dans le Vade-mecum annexé à la circulaire. Les statuts de l’ALESA peuvent prévoir la participation à titre consultatif à son AG et CA de l’équipe de direction (directeur, gestionnaire, CPE).

Dans ce dispositif les professeurs d’Education socioculturelle ont une place essentielle. Pas plus que les autres membres du personnel, ils n’adhèrent pourtant à l’ALESA, ne sont donc éligibles et ne siègent à titre délibératif.

Cependant, compte tenu de leur champ de compétence et de leur service obligatoire d’animation, ils « doivent s’impliquer dans l’accompagnement éducatif de l’ALESA ». La circulaire (page 3) énonce le cadre de cette implication ; la convention passée entre l ‘ALESA et l’EPL, devra en préciser les modalités. L’ALESA en effet doit accepter l’accompagnement de ce «  conseiller technique et pédagogique », qui est une des conditions de son autorisation de siéger dans l’EPLEFPA et d’utiliser de manière privilégiée le centre socioculturel.

La notion de « mise en service » (et non pas « mise à disposition ») implique que le professeur d’ESC ne peut pas ne pas aider les élèves dans le cadre de l’ALESA. Il s’agit bien d’une obligation de service dans le temps d’animation qui lui est attribué. Elle implique également qu’il reste un fonctionnaire, représentant le directeur de l’EPLEFPA dans sa mission éducative. Voilà donc un des éléments essentiels du dispositif, qui devrait maintenir la dimension éducative de l’ALESA, garantir la rigueur de son fonctionnement, assurer sa pérennité.

Si les activités de l’ALESA comporte des activités sportives ou de pleine nature (hors UNSS, qui doit fonctionner dans le dispositif réglementaire d’une association sportive) les professeur d’éducation physique et sportive doivent également être mis en service, par convention, auprès de l’ALESA, et encadrer ces activités dans les conditions définies dans le cadre des sports scolaires.

Enfin d’autres personnes extérieures à l’EPLEFPA peuvent intervenir auprès de l’ALESA (à titre bénévole ou salarié). Leur intervention est soumise à l’approbation du directeur, l’ALESA précisant les objectifs et les procédures de ces interventions.

N’est-il pas difficile de réunir dans une même association des apprenants si différents que les stagiaires, les apprentis ou les lycéens ?

Indéniablement oui, si l’on recherche le même niveau d’implication : les statuts, les âges, les rythmes de formation ne sont pas les mêmes. Mais ces publics se croisent souvent sur un même site, et certains sont exclus de fait des lieux de convivialité ou ne peuvent bénéficier des activités mises en place, alors qu’ils sont souvent en internat sur le site. Les statuts et le règlement intérieur de l’ALESA doivent permettre cet égal traitement des stagiaires, apprentis, lycéens et étudiants, et les activités favoriser les rencontres, dans un esprit d’entre aide et de solidarité.

Quelles sont les conditions de réussite de la mise en place d’une ALESA dans L’EPLEFPA ?

Il doit exister un fort consensus dans l’ensemble de la communauté éducative, pour donner à cette association les moyens d’exister et de s’exprimer. Ceci implique une collaboration active et positive entre les professeurs ESC et les CPE, ces derniers ne devant pas se sentir exclus d’un rôle éducatif par rapport à ces associations, alors que leurs collègues de l’éducation nationale sont souvent en première ligne en la matière.

Par ailleurs, les règlements intérieurs des EPLEFPA doivent tenir compte de l’existence des ALESA et évoluer si nécessaire. C’est ce que recommande le code rural dans son article R811-28 quand il précise qu’ils doivent intégrer «  la prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités ». Des clefs de certains locaux doivent être remis aux élèves responsables, par exemple, et le rythme de la vie scolaire peut être aménagé pour intégrer certaines activités.

Enfin il doit y avoir une reconnaissance du mandat de responsable associatif, au même titre que celui de délégué des élèves. Cette activité formatrice ne doit pas être perçue comme un dérivatif de l’activité scolaire, mais comme un atout pour le développement personnel de l’apprenant. Cette reconnaissance passe par des actions de formation, qui peuvent être commune à celle des délégués. On peut, comme c’est le cas déjà dans certaines régions organiser des regroupements de responsables, avec des apports thématiques concernant le fonctionnement associatif et l’organisation d’activités socioculturelles.


Questions/Réponses

 

  • Comment passer de l’ASC à l’ALESA ?

Premier scénario : dissolution de l’asc. Comme le permet la loi, il y a « dévolution » auprès d’associations ayant des buts similaires »

L’association bénéficiaire (l’ALESA) devra avoir la capacité à recevoir une « libéralité » (avantage consenti sans contrepartie), c’est-à-dire exister, avoir un compte en banque, etc. Ce qui suppose de faire au moins deux assemblées générales, l’une pour créer l’Alesa, l’autre pour l’Association Sportive. A la suite de quoi on procède à la validation des statuts par le Conseil d’administration de l’EPL, puis on attend l’enregistrement auprès de la préfecture .

Deux associations existeront alors.

Une assemblée générale de l’ASC procède à sa dissolution et prononce la dévolution des biens.

Deuxièmescénario : la modification des statuts de l’ASC en AS

Une assemblée générale de l’ASC modifie les statuts et crée l’Association Sportive., qui demande son habilitation au conseil d’administration de l’EPLEA. En effet, la dénomination de l’association définie dans les statuts peut être modifiée au même titre que n’importe quelle autre clause. À défaut de règles particulières, cette décision se prend le plus souvent en assemblée générale extraordinaire. Vous devez ensuite procéder à la déclaration de cette modification statutaire en préfecture. Si vous souhaitez la rendre publique, ce qui est préférable dans le cas d’un changement de nom, il faudra payer pour la parution au JO. Cette délibération devra aussi être intégrée dans votre registre spécial obligatoire.

A noter qu’en fonction du calendrier, le Conseil d’administration peut se prononcer sur des projets de statuts. La démarche auprès de la préfecture s’effectue alors dans un second temps.

Les procédures de modifications de statuts sont, en règle générale, prévues dans vos statuts. Comme ces statuts sont le contrat qui lie l’ensemble des adhérents entre eux, vous ne pouvez pas les modifier sans mettre les adhérents au courant et, dans le cadre de bonnes pratiques démocratiques, sans qu’ils aient voté ces modifications. Le recours à une assemblée générale extraordinaire commande de respecter les délais de convocations « raisonnables », le quorum requis ainsi que les conditions de majorité statutaires. Par ailleurs, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires et de stipulations statutaires précises, les décisions sont adoptées à l’unanimité, s’il s’agit de modifier une stipulation statutaire primordiale.

Troisième scénario : la modification des titres/statuts de l’ASC en ALESA

Techniquement, c’est le même principe que pour le deuxième scénario.

 

  • Quelles relations avec l’Association Sportive ?

L’ALESA n’est pas une association à statut réglementé, elle n’est donc pas conforme aux cadrages UNSS. La création de l’ALESA suppose donc la création d’une Association Sportive à statut réglementé et conforme aux cadrages UNSS. Deux choix :

  • Soit cette AS est complètement nouvelle, soit elle est créée à partir de l’ancienne ASC (voir plus haut).
  • Soit elle gère toutes les activités sportives (UNSS ou non), soit elle ne gère que les activités UNSS, les autres activités sportives étant gérées dans le cadre ALESA.

A noter que, paradoxalement, seule la loi sur les sports scolaires contrevient à la loi 1901 en imposant une AS à statut réglementé… et que les anciennes ASC ne répondaient absolument pas à cette réglementation concernant les activités UNSS !

  • Quel est l’âge des capitaines ? Les élèves responsables doivent-ils être majeurs ?  NOUVEAU !

La circulaire ALESA prévoit que président, trésorier et secrétaire sont majeurs. Or la loi Cherpion de juillet 2011 change la donne : « Article 2bis. – Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. »

Pourtant, dans une association loi 1901, il n’était pas obligatoire que le président soit majeur (lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004, le Premier Ministre Villepin avait rappelé que les mineurs, en vertu  de l’article 1990 du code civil, peuvent exercer les fonctions de mandataire et exercer toutes les fonctions de direction, dont celles de trésorier et de président). Par contre, pénalement, ce sont les parents qui deviennent responsables, si la responsabilité du président lui-même est engagée, et non celle de l’association qu’il représente.

Avec la loi Cherpion, présentée comme une avancée, on exclut implicitement tout mineur de moins de seize ans de la participation à toute décision dans les instances collégiales de l’association, et on interdit explicitement aux mineurs de plus de seize ans tout acte d’administration au sein d’une association, sauf accord express, écrite et préalable, de leurs parents ou représentants légaux. Alors que la loi de 1901 ne mettait aucune condition d’âge…

Autrement dit, tous les mineurs ayant un mandat d’élu doivent avoir l’accord des parents, et ils peuvent occuper tous les postes y compris président/trésorier/secrétaire, mais dans ce cas, ils ne peuvent pas signer d' »actes de disposition » (ceux qui engagent l’association dans la durée : emprunts, patrimoine…), mais ça ne nous gène pas !

La responsabilité pénale des élèves, étudiants… responsables de l’ALESA est engagée quand il y a faute intentionnelle, malversations (dans la gestion) défaut grave de surveillance (dans l’accompagnement d’activités). Pour ce dernier point

  • soit le directeur de l’EPLEA organise ces activités (choisies par l’ALESA) dans les mêmes conditions que celles des activités périscolaires (pratiquement une obligation quand le car de l’établissement est engagé),
  • soit il s’assure d’une décharge signées des parents pour les mineurs. En aucun cas une assurance (comme la MAIF) ne prend en charge les questions de responsabilité pénale. Dans la pratique et la jurisprudence des MAISONS DES LYCENS, les tribunaux ont toujours été indulgents, hors malversations ou activités organisées hors objet des l’association.
  • Quid des membres de droit?
Plusieurs points de vue :
1. Le cas du lycée de Perpignan:

Concernant la question des membres de droit, la loi 1901 ne précise rien. Il n’y a donc rien d’illégal à ce que tous les membres d’une association – ALESA ou non – n’aient pas les mêmes droits. Les statuts d’une association peuvent définir plusieurs catégories de membres :

– membres actifs, qui participent aux activités de l’association
– membres d’honneur, qui ont rendu service à l’association
– membres fondateurs, qui l’ont créée
– membres bienfaiteurs, qui l’aident financièrement
– membres de droit, dont l’appartenance à l’association doit être prévue par les statuts et … tout autre collège.

En général, l’adhésion de droit, dispensée de cotisation, constitue la contrepartie de la collaboration de l’association avec d’autres partenaires – ici le lycée. Les pouvoirs publics sont souvent membres de droit d’associations qu’ils subventionnent – c’est le cas des scènes nationales ou des centres culturels, par exemple. Les membres de droit peuvent disposer du droit de vote en AG ou en CA, dans la mesure où ils restent très minoritaires – sans quoi leur présence serait assimilable à une gestion de fait.

La solution choisie à Perpignan-Théza donne un rôle consultatif en CA aux proviseur, CPE, profs d’EPS, profs d’ESC. Sans droit de vote, donc. Il s’agit de s’assurer de la présence au CA des profs d’ESC-principalement– afin qu’ils jouent un rôle de garde-fou, sans pouvoir décisionnel. On pourrait en effet trouver très gênant qu’une association d’élèves refuse l’accès à son CA de représentants du lycée sous prétexte qu’ils n’y ont pas été élus. Si tel devait être le cas, à quoi bon prévoir une mise en service des profs d’ESCauprès de l’association ?La fonction éducative, formatrice, de la gestion d’une association semblerait alors très discutable, voire impossible.Prévoir que certains personnels soient membres de droit de l’ALESA leur permet donc de participer à son CA et d’y jouer pleinement leur rôle éducatif.(source : Christophe Drot, Créer et gérer une association, Vuibert, janvier 2002.)

2. Le cas du lycée de Neuvic

L’ALESA n’est pas une association « ordinaire », elle trouve son fondement dans le code de l’éducation (en plus de la loi de 1901). L’équipe de Neuvic avait envisagé d’avoir d’autre membres que des élèves (en particulier des anciens de moins d’un an, pour passer le relais, ainsi que des profs qui font du théâtre et d’autres activités). La réponse du contrôle de légalité de la région Limousin, associé au travail de rédaction (par questionnements réguliers) est claire :

« Il conviendrait de revenir aux dispositions de l’article L551-5 de Code de l’Education qui dispose que seuls les élèves peuvent être membres de ce genre d’association. Bien entendu, sous le vocable générique d’ « élèves « ?, il faut comprendre les apprenants de l’établissement. Mais cela signifie implicitement que, comme on se situe dans le cadre de l’ALESA de l’EPL de Neuvic, les membres de l’ALESA doivent être effectivement scolarisés dans l’établissement à la date de paiement de leur cotisation. Par ailleurs, le Code de l’Education exclut clairement les personnels des établissements comme membres des associations des apprenants. Pour les personnels des établissements, les EPL disposent généralement d’Amicales … qui, parfois, ont besoin d’être redynamisées. Rien n’empêche les fondés de pouvoir des Amicales et des ALESA de s’adresser la parole en vue de l’organisation d’activités communes. Mais chacun doit exercer ses compétences dans le cadre qui lui est réglementairement dévolu, notamment au travers du Code de l’Education. »

3. Le commentaire d’esc@les :

La circulaire ALESA a été écrite dans l’esprit du texte sur la Maison des lycéens, et en réaction aux ASC : mieux vaut être cohérent et ne pas admettre de membres de droit. Les arguments de Perpignan sont pourtant à prendre en compte, mais il conviendra de les prendre en compte dans le cadre de la convention avec le lycée, qui  devra préciser que l’ALESA s’attache les services des enseignants d’ESC (sinon il n’y a pas habilitation) et que ce service, à titre de conseil technique et pédagogique, comprend naturellement la participation aux instances.

  • Les enseignants mis en service auprès de l’ALESA sont-ils sous la responsabilité des élèves?

Bien sûr que non. Et inversement, il n’est pas demandé aux premiers de « surveiller » les seconds, ni de les « contrôler ». Les adultes sont des CONSEILLERS TECHNIQUES mis en service auprès des élèves pour les former, les guider, accompagner leurs projets, et des ANIMATEURS chargés de proposer et animer des activités. Dans tous les cas, ils agissent dans le sens de leur mission d’éducation, sous la responsabilité du chef d’établissement, dans le cadre de la convention.

C’est pourquoi, en cas d’accident par exemple, que ce soit durant ou hors du temps de travail, il s’agira nécessairement d’un accident relevant de la législation du travail, dans la mesure ou il interviendra dans le cadre des obligations de service de l’enseignant. La responsabilité pénale peut bien entendu être reconnue comme elle pourrait l’être dans le cadre de faits commis au sein de l’établissement scolaire et durant le temps de travail.

Responsabilité civile : l’art 911-4 du code de l’Education prévoit que « dans le cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée (…) la responsabilité de l’État est substituée à celle des-dits membres qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants. » Ces dispositions sont applicables dans le cadre de l’ALESA, dans la mesure où cet article précise qu’ « il en est ainsi toutes les fois que pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité dans un but d’enseignement (…) les élèves et les étudiants confiés aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers ».

  • Une coopérative au sein de l’ALESA ?

Nombre d’ASC assuraient cette fonction, et l’ALESA peut aussi la prendre en charge. Pourtant, il nous semble que cette fonction relève davantage de l’association des parents d’élèves.

A noter que l’objectif n’est pas de « faire de l’argent », mais dans certaines associations, c’est surtout un argument pour rendre plus attractive l’adhésion à l’association. A vérifier malgré tout que le service rendu est bien réel et que l’ALESA ne vend pas un leurre…

Lien utile : le site de l’OCCE.

  • Peut-il y avoir d’autres associations en plus de l’ALESA ?

Oui. La liberté de création d’autres associations n’est pas entravée par la présence de l’ALESA. C’est parce que la DGER préconise la mise à disposition du foyer, par convention, pour la seule ALESA qu’elle acquiert une position particulière.

  • Qui paie la redevance TV, le lycée ou l’ALESA ?

Que la TV du foyer ouvert à tous les élèves soit achetée ou non par l’association, il convient de préciser dans la convention qui prend la charge de la redevance.


Ressources

 

Documents de l’Education Nationale, utiles pour nous :

Outils techniques

  • Gérer l’ALESA avec son tableur excel (en cours)
  • Gérer le bar avec son tableur excel (le fichier excel + le Mode d’emploi) : production de l’ALESA de Bar-le-Duc (Merci Patrick !)
  • YAPBAM : un gestionnaire simple. Il permet la tenue simultanée de plusieurs comptes dans un seul fichier, le tout dans une interface très sobre mais efficace. Voir davantage d’explication sur le site de Framasoft et sur celui de YAPBAM.

Associations / Vie associative

  • Associations et éducation artistique

L’objectif stratégique de cette étude est d’améliorer la compréhension de la dynamique culturelle impulsée par l’offre locale – associative et municipale – en éducation artistique, et ses impacts en termes de mobilisation des publics et des professionnels. → Télécharger le fichier .pdf

  • Paysage associatif en France

Poids, profil et évolution des associations. Avec un budget cumulé de l’ordre de 59 milliards d’euros, un volume d’emploi de 1 050 000 emplois en équivalent plein temps, auxquels s’ajoute le travail de près de 14 millions de bénévoles qui représentent un volume de travail de l’ordre de 935 000 emplois en équivalents plein temps, le poids en 2005 dans l’économie et dans la société française des quelque 1 100 000 structures qui composent le secteur associatif apparaît considérable. L’analyse des évolutions intervenues dans les dernières années montre que le secteur associatif poursuit sa croissance : le budget cumulé du secteur associatif a crû en 6 ans à un rythme annuel moyen de 2,5 %, sensiblement plus rapide que celui du PIB durant la même période. L’augmentation en volume des financements publics,proche de celle du PIB, a été caractérisée par une restructuration des financements publics liée pour une part à la décentralisation. Le travail bénévole a crû à un rythme annuel moyen de 5 %, avec une tendance à se porter sur l’action humanitaire et la culture. → Télécharger le fichier .pdf

  • Autres ressources