[ PAGES NOUVELLES ou ACTUALISÉES]


Administration
Se connecter
Se déconnecter

Droits & lois

Cadre administratif

Le statut des professeurs de lycée professionnels agricole est défini par le Décret n°90-90 du 24 janvier 1990.

L’ensemble des textes régissant les personnels des lycées agricoles sur chlorofil.

Obligations de service

  • Cadre général : Sous réserve des dispositions contenues aux articles 27 et 28 ci-dessous, les professeurs de lycée professionnel agricole sont tenus de fournir, pendant l’année scolaire définie à l’article L. 521-1 du code de l’éducation et sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d’une durée de dix-huit heures d’enseignement dans la section et l’option dans laquelle ils ont été recrutés, y compris dans le cadre d’activités pluridisciplinaires et, conformément à l’article 2 ci-dessus, de participation aux autres missions de l’enseignement agricole.
    Service dans deux établissements : Les professeurs de lycée professionnel agricole qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l’établissement public d’enseignement dans lequel ils sont affectés peuvent être amenés à le compléter dans un autre établissement public d’enseignement. En ce cas, le service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel agricole appelés à enseigner dans deux centres situés dans des communes différentes est diminué d’une heure.
  • Heure supplémentaire : Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être tenus d’effectuer, dans l’intérêt du service, en sus du service hebdomadaire défini ci-dessus, une heure supplémentaire hebdomadaire.
  • Heures de Suivi, Concertation, Animation : Les activités définies à l’article L. 811-1 du code rural exercées par les professeurs de lycée professionnel agricole hors la présence d’un groupe d’élèves sont décomptées après avoir été affectées d’un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d’enseignement défini à l’article 26 du présent décret et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires. Pendant les périodes de formation en entreprise, tous les élèves doivent faire l’objet d’un encadrement pédagogique auquel participe chaque professeur de lycée professionnel agricole de la classe concernée. L’encadrement pédagogique est réparti entre les différents enseignants en tenant compte du nombre d’heures d’enseignement que les professeurs de lycée professionnel agricole dispensent dans la classe dont les élèves sont en stage. Chaque heure affectée à cet encadrement pédagogique qui ne correspond pas à des heures d’enseignement ou à des travaux en relation avec des groupes d’élèves, ou à des activités d’information ou de formation des maîtres de stage, est comptée pour une demi-heure dans le service hebdomadaire défini à l’article 26 du présent décret. Les modalités d’organisation de cet encadrement pédagogique sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Lorsqu’un professeur de lycée professionnel agricole n’effectue pas, dans le cadre des périodes de stage des élèves, la totalité de ses obligations de service hebdomadaire, son service est complété, durant ces mêmes périodes, par une participation à des actions de soutien et d’aide aux élèves en difficulté, par un enseignement en formation scolaire ou, à la demande de l’intéressé, par un enseignement en formation professionnelle continue ou en apprentissage.
  • Rattrapage des heures pluri : Lorsque, en raison du déroulement d’une activité pluridisciplinaire auquel participent les élèves d’une classe dans laquelle il enseigne, le professeur de lycée professionnel agricole n’est pas en mesure d’assurer la totalité de ses obligations hebdomadaires de service, les heures dues peuvent, dans la limite de trois heures, être reportées sur une autre semaine de l’année scolaire en cours pour être consacrées à l’activité pluridisciplinaire d’une classe dans laquelle ce professeur enseigne.
  • Les heures de service sont encadrées par le dispositif MAYA, qui précise les calculs horaires dans toutes les activités, en fonction du statut, des classes, des charges spécifiques… La fiche n°8 concernant la réduction de service attribuée en fonction du lieu d’implantation des centres  a été modifiée en dec.2012.
  • Le calcul de la dotation ESC s’effectue dans le cadre général de la DGHde l’établissement. L’organisation et la répartition des charges peut être géré en équipe avec un outil de gestion des services ESC incluant répartition des classes, dans la cadre du PADC
  • Chaque année le service prévisionnel est acté dans une fiche spécifique, en application des textes ci-dessus.

Le cahier de texte

  • La tenue du cahier de texte est obligatoire pour tous les enseignants : c’est un document de l’inspection de 1989 qui le rappelle et en fixe les modalités. Le cahier de textes est le document d’enregistrement des activités pédagogiques et des directives données par les formateurs aux apprenants. Ce document constitue une source d’information permanente pour les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, pour la direction de l’établissement, pour la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt, ainsi que pour l’inspection de l’enseignement agricole.
    Sa tenue est obligatoire pour toutes les séquences de formation dans les EPLEFPA, y compris les cycles BTSA, qu’il s’agisse de formation initiale en voie scolaire ou par la voie de l’apprentissage ou de formation professionnelle continue. Le cahier de texte doit être structuré par discipline.
    S’agissant des formations organisées sous forme de modules interdisciplinaires ou d’unités capitalisables, les activités propres à chaque module ou UC seront regroupées, enregistrées discipline par discipline.
    Chaque séquence pédagogique fera l’objet d’un enregistrement dans le cahier de textes précisant la date, la durée et l’indication précise de l’activité de formation.
    Le professeur est tenu de le signer à chaque séquence pédagogique.
    Les sujets des épreuves écrites formatives, ainsi que les sujets des épreuves certificatives (CCF ou UC) doivent figurer dans le cahier de textes.
    Le cahier de textes sera visé au moins une fois par mois par la direction ainsi que par les inspecteurs pédagogiques lors de leurs passages.
    Outre l’obligation réglementaire, la tenue rigoureuse du cahier de texte vous permettra de démontrer que vous avez respecté le référentiel de formation en cas de remise en cause par les apprenants ou leurs parents suite à un échec à l’examen.

Un document complet sur ce point.

Attestation professionnelle

  • Chaque enseignant peut demander une attestation professionnelle annuelle à son établissement.

Responsabilités

L’établissement d’enseignement technique est considéré, vis-à-vis de ses élèves, comme un employeur : ce sont donc les règles du droit du travail qui s’appliquent.

Article L751-1 du Code Rural : « Les élèves des établissements d’enseignement agricole bénéficient, pour les accidents survenus à l’occasion de cet enseignement, du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (MSA). Cette disposition s’étend à tout accident survenu à un élève d’établissement d’enseignement technique à l’occasion de toutes les activités comprises dans  le programme de cet établissement et dans le cadre de l’horaire de ce programme ».

La responsabilité des enseignants

Code de l’éducation (L 911-4) : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». »Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. »

L’enseignant est donc soustrait de la procédure (il ne peut être entendu comme témoin). L’action intentée par la famille de l’élève est adressée au préfet, représentant de l’État. L’enseignant doit être membre de l’enseignement public, sachant que la notion d' »enseignant » est étendueaux agents qui remplissent une mission en liaison étroite avec l’exercice d’enseignement (CPE, assistant d’éducation, équipe de direction…). Sont exclus les prestataires de service (moniteurs, maître-nageurs…), les collaborateurs bénévoles, les personnels « emplois aidés », les personnels administratifs, techniques, de santé et de service. Par jurisprudence, les activités d’enseignement  sont élargies aux activités périscolaires qui se déroulent en dehors du temps scolaire et hors de l’établissement, sous réserve que ces activités soient initiées par le chef d’établissement, et non par une association ou un autre organisme.

  • Un cadrage sur cette question par Jean-Luc BONGRAND, Conseiller aux affaires pénales MAAP.
  • Sorties scolaires, voyages scolaires, activités hors établissement scolaire : ces activités sont réglementées par la circ. de 2010 qui annule celle de 1999.
  • Activités physiques et sportives : les conditions d’organisation, notamment dans le cadre associatif, sont définies dans la ns. 2012/2002
  • A noter le dossier complet sur la responsabilité des enseignants sur  educnet.
  • La responsabilité pénale des personnels de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : interview de Valérie LAROSA.

Elèves

Parents

Droit à l’image

Utilisation de la photographie d’une personne
L’image d’une personne est considérée comme un attribut de sa personnalité ou encore comme un élément de l’intimité de sa vie privée et elle est protégée au titre du droit au respect de la vie privée. Son utilisation en est dès lors strictement encadrée ; en effet, toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion dès lors qu’elle n’y a pas préalablement consenti.
Que faire ?
1. Recueillir l’accord des personnes photographiées
La prise de photographies et leur diffusion doivent s’effectuer dans le respect des règles relatives au droit à l’image.
Toute personne pouvant s’opposer à la reproduction de son image, sur quelque support que ce soit (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), la prise d’une photographie et sa diffusion doivent faire l’objet d’un accord écrit de la personne concernée si elle est majeure ou de ses représentants légaux s’il s’agit d’un étudiant mineur.
Il appartient donc au responsable d’obtenir toutes les autorisations utiles préalablement à l’utilisation de photographies.
Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé.
2. Déclarer auprès de la CNIL
Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de la loi “Informatique et Libertés�? et donc ainsi être déclaré auprès de la CNIL sauf en cas de désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés.

(Doc CNIL)

En ce qui concerne le droit à/de l’image, il est utile de se référer au site du SCEREN/Savoirs CDI qui fait le point sur la question.

Enfin, les aspects juridiques liés à l’Internet, au droit d’auteur sont disponibles sur Educnet/LégalMédia.

Propriété intellectuelle

Textes relatifs aux droits d’utilisation des ressources dans un cadre pédagogique et de recherche.

Le premier texte (Bulletin officiel n° 34 du 17 septembre 2009 ) « concerne un protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche » .
Il est complété par le texte suivant (Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010)  qui traite dans un premier paragraphe de « l’accord sur l’utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. »
Dans un second il aborde « l’accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’oeuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche ».

Pour comprendre plus vite dans quelles conditions « un extrait d’une œuvre audiovisuelle ou musicale peut être représenté en classe, aux élèves ou aux étudiants à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche » : 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l’exception dite pédagogique

Propriété littéraire et artistique et protection des données : guide juridique
Informations pratiques pour l’utilisation d’œuvres de l’esprit telles que les textes, les photographies, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles et les logiciels. Par ailleurs, ce guide présente la licence Créative Commons et propose un focus sur la nécessaire protection des données personnelles et sur les règles à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles.

Éthique et déontologie

  • Voir sur le site de l’ESEN (biblio, conférences…):
      • Valeurs, éthique et déontologie – notions fondamentales Lire (Conférences en ligne – 19 novembre 2010)
      • Quelle éthique de l’éducation ? Lire (Conférences en ligne – 15 décembre 2009)

     

1% culturel